Conditions de sortie et fiscalité des solutions d’épargne ouvertes au chef d’entreprise

Lorsqu’il s’agit de préparer leur retraite, les dirigeants d’entreprises ont le choix entre deux types de régimes : individuel et collectif. 

Les solutions d’épargne individuelle sont souscrites individuellement par le chef d’entreprise tandis que les solutions d’épargne collective représentent des plans mis en place par l’entreprise au profit de ses salariés et de ses dirigeants. 

Le choix entre ces deux options dépendra donc uniquement des objectifs de l’entreprise, de ses priorités, de son budget, de ses ressources et des besoins de ses salariés.

Les régimes individuels offrent une plus grande flexibilité et un plus grand contrôle aux chefs d’entreprise sur leur épargne. En revanche, les régimes collectifs offrent souvent des coûts moins élevés, des avantages fiscaux et représentent un facteur d’attractivité pour les employés en raison de la protection offerte. 

Par conséquent, il peut être opportun de mettre en place à la fois de l’épargne individuelle et de l’épargne collective. Cette mise en place nécessite une étude de l’environnement professionnel et personnel du chef d’entreprise, réalisée préalablement par un courtier expert.

1 entreprise,  2 régimes possibles

Les dispositifs d’épargne individuels et collectifs offrent des avantages différents. Il est donc important de bien comprendre chaque option avant de prendre une décision pour sa société, quelle que soit sa forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.).

Le régime individuel

Dans le cadre du statut régime individuel, il faut retenir deux types de contrats :

1. Plan Epargne Retraite Individuel (aussi appelé PER) : produit d’épargne à long terme alimenté par des versements volontaires, le PER permet de réaliser des versements tout au long de sa vie active. Ces versements seront bloqués jusqu’au départ en retraite sauf cas de déblocage exceptionnel. Au moment de la retraite, le bénéficiaire pourra opter pour une sortie en capital ou pour le versement d’une rente jusqu’au décès. Une sortie mixte, c’est-à-dire à la fois en capital et en rente, est envisageable et dans certains cas fortement recommandée : le calcul des différents scénarios de sortie implique la réalisation d’une étude d’impact fiscal et social réalisée par un courtier expert. 





2. Assurance-vie : produit d’épargne également sur le long terme, elle est gérée par une société d’assurance et permet de se constituer un capital. Contrairement au PER, les versements réalisés sur un contrat d’assurance-vie restent disponibles et peuvent faire l’objet d’un retrait à tout moment. 

Plan Épargne Retraite Individuel (PERI)

Lors de la création du PER, les caractéristiques du plan, son mode de gestion (pilotée, libre, sous mandat), sa fiscalité et l’évolution à l’année (performances des investissements, montant des frais prélevés, conditions de transfert du plan) sont à définir avec l’organisme gestionnaire en amont de l’ouverture de celui-ci.

Le PERI donne lieu à l’ouverture d’un compte titre ou à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Il faut savoir que dans le cas d’ouverture d’un compte titre, l’épargne accumulée est intégrée dans la succession. En revanche, dans le cas d’une adhésion à un contrat d’assurance de groupe, la somme épargnée en euros doit être reversée aux bénéficiaires désignés dans le contrat selon les règles de l’assurance vie.

Aucune condition juridique liée à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, TNS, entrepreneur) ou à l’âge n’est requise.

En cas de décès avant ou après ses 70 ans, le PER du souscripteur se clôture et la somme présente sur le plan d’épargne est reversée aux héritiers ou bénéficiaires, généralement le conjoint. En revanche, suivant l’âge, les conditions de reversement ne sont pas les mêmes.

Assurance vie pour la retraite

Lors de la création d’une assurance vie pour une épargne retraite, un choix s’effectue parmi plusieurs types de supports financiers : fonds en euros ou supports en unités de compte.

Dans le premier cas, le gérant d’entreprise bénéficie de versements réguliers, rentables et stables. Son placement est ainsi sécurisé et les intérêts perçus :

• Sont acquis chaque année ;





• Produisent des intérêts supplémentaires ;





• Ne peuvent pas fluctuer.

Dans le deuxième cas, le TNS ou l’entrepreneur bénéficient d’une plue-value plus importante mais à un risque plus fort. En effet, les supports en unités de comptes (UC) garantissent seulement le nombre d’unités de compte et non leurs valeurs en euros. S’il décide de le récupérer après une perte de valeur, il ne pourra donc pas récupérer autant que son capital de départ.

Comme dans le cadre d’un PER, l’assurance vie fonctionne suivant plusieurs modes de gestion : pilotée, libre, conseillée et profilée.

Le régime collectif

L’épargne collective constitue un levier essentiel dans la gestion financière des salariés au sein des entreprises, favorisant l’implication des collaborateurs dans la performance et le développement de leur société. Trois dispositifs d’épargne collective se distinguent en France : 

• Le PEE est un mécanisme facultatif permettant aux salariés de placer une partie de leur rémunération, de manière volontaire, dans un fonds commun de placement d’entreprise. Ce dernier est alimenté par des contributions de l’employeur et du salarié, qui bénéficie d’une exonération des charges sociales et fiscales sur ses versements. Les fonds investis sont bloqués pendant une durée minimum de cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé pour certains motifs spécifiques tels que le mariage, le Pacs, l’acquisition de la résidence principale, la naissance d’un enfant, etc.





• Le PERCO se présente comme un complément au PEE, dédié à la préparation de la retraite. Le principe reste similaire, mais les sommes placées dans le PERCO sont, quant à elles, bloquées jusqu’à l’âge de la retraite du salarié. L’avantage majeur du PERCO réside dans le fait que les fonds sont exonérés d’impôt sur le revenu au moment des versements et que les plus-values réalisées ne sont pas soumises à l’imposition. De plus, les entreprises peuvent abonder les versements du salarié pour encourager l’épargne retraite.





• Le PEROB, autrefois régi par l’article 83 du Code général des impôts, offre aux salariés une opportunité d’épargne en vue de compléter leur pension de retraite. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites. Les sommes épargnées sont bloquées jusqu’à la liquidation de la retraite, mais le PEROB présente l’avantage d’offrir une fiscalité avantageuse à la sortie, avec une imposition limitée sur la rente ou le capital versé selon le choix effectué par le bénéficiaire.

Quel régime choisir pour le chef d’entreprise ? 

Le choix entre un statut régime individuel et un statut régime collectif dépend de trois critères :

1. Taille de l’entreprise : les régimes collectifs sont plus avantageux pour les grandes entreprises puisqu’elles peuvent négocier des tarifs préférentiels avec les fournisseurs. Les régimes individuels conviennent quant à eux aux petites entreprises car ils sont plus flexibles et moins coûteux.





2. Objectifs de l’employeur : si l’objectif est de fidéliser les employés et de leur offrir une sécurité financière à la retraite, un régime collectif se présente comme le meilleur choix. Si le gérant de société à responsabilité limitée (SARL, EURL) souhaite offrir à ses employés plus de choix et de flexibilité en matière de placements, un PERI est préférable.





3. Profil des employés : les salariés plus jeunes préfèrent en général un PER individuel pour la flexibilité qu’il offre, tandis que les employés plus âgés ou ayant des besoins financiers plus importants préfèrent un régime collectif pour la sécurité financière qu’il offre.

Pour choisir entre ces deux options de régime, il est important que le chef d’entreprise examine attentivement les avantages et les inconvénients de chacun d’entre eux, ainsi que les critères spécifiques qui peuvent être pertinents pour son entreprise et ses salariés.

Par exemple, les régimes individuels présentent l’avantage pour les employés de la portabilité du plan, au contraire des régimes collectifs. Ceux-ci leurs permettent de conserver leurs plans même s’ils quittent l’entreprise.

De plus, pour les régimes individuels, les cotisations sont certes soumises à un impôt sur le revenu mais peuvent également en être déductibles dans certains cas, proposant ainsi à leur souscripteur une fiscalité avantageuse. Les régimes collectifs, quant à eux, ne peuvent être déductibles des impôts pour les salariés, ce qui peut être un inconvénient pour ceux qui cherchent à réduire leur facture fiscale.

Cependant, le régime individuel peut être plus coûteux pour le gérant de l’entreprise, car le dirigeant de cette société est tenu de payer les cotisations pour chaque employé individuellement. Au contraire des régimes collectifs qui peuvent offrir des économies d’échelle pour le dirigeant de l’entreprise, car le gérant paie une seule prime pour tous les employés inscrits.

De plus, les régimes collectifs peuvent offrir des options d’investissement plus diversifiées pour les employés que dans le cadre des régimes individuels.Le choix s’opère donc en fonction des critères que le chef d’entreprise souhaite. Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un statut régime individuel ou un statut régime collectif, le dirigeant d’entreprise peut se faire accompagner par un professionnel Sofraco.